La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a validé la loi n°2026-007 portant sur le transfert de plein droit à l’État malgache de certains terrains inscrits au nom d’étrangers pendant l’époque coloniale.
Les terrains concernés ne correspondent toutefois pas à l’ensemble des propriétés actuellement détenues par des étrangers à Madagascar. La loi cible les terrains dont l’inscription foncière reste au nom d’étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, depuis la période coloniale.
Un domaine colonial situé à Ankaditoha-Antananarivo pourrait notamment être concerné par cette mesure. Selon une source locale, plusieurs personnes ont déjà acheté et remblayé des parcelles sur ce site. Une grande partie du domaine aurait été vendue à des particuliers. « Nous ne savons pas encore ce qu’il adviendra de ces terrains », précise la source.
Plusieurs exceptions sont prévues. Les terrains appartenant aux représentations diplomatiques et consulaires étrangères ne sont pas concernés. Les biens inscrits au nom d’étrangers avant le 26 juin 1960, mais déjà transférés à des citoyens malgaches, restent également en dehors de la procédure. Même situation pour les personnes étrangères ayant ensuite acquis la nationalité malgache, à condition que leur naturalisation soit régulièrement enregistrée auprès de la Conservation foncière.
La loi prévoit également des possibilités de régularisation pour certains occupants de bonne foi. En cas de litige, les parties pourront saisir le Tribunal civil.
